1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont proposées par Aurélien Dupont, entrepreneur individuel (EI) sous régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom Dupont Digital.
Adresse : Rue Notre-Dame la Blanche, 44470 Carquefou, France.
Email : contact@dupont-digital.fr
Téléphone : 06 66 06 42 85
Les offres sont destinées aux indépendants, professions libérales et TPE agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas vendues directement en ligne. Toute protection impérative qui serait exceptionnellement applicable à un client reste réservée.
2. Prestations proposées
Dupont Digital propose des prestations personnalisées de création et de refonte de sites web, de visibilité et de création de contenus, ainsi que des solutions IA et des automatisations adaptées à un besoin métier. Le périmètre de chaque accompagnement est défini dans un devis.
3. Documents contractuels
Chaque prestation payante fait l’objet d’un devis décrivant le périmètre, les livrables, le prix, les délais et, si nécessaire, les conditions particulières. La commande devient ferme à la signature du devis valant contrat ou à son acceptation écrite sans réserve.
Le devis accepté et les présentes CGV forment l’accord entre les parties. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Tout ajout ou changement de périmètre doit être accepté par écrit et peut entraîner un complément de prix et de délai.
4. Proposition personnalisée
Chaque accompagnement fait l’objet d’une proposition personnalisée. Le prix est établi selon le périmètre, les livrables, la complexité et les éventuelles interventions complémentaires définies avec le client.
Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prestations comprises et les éventuels frais supplémentaires sont détaillés dans le devis.
Les frais d’hébergement, noms de domaine, licences, abonnements, achats de médias et services tiers ne sont pas inclus, sauf mention contraire expresse. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Paiement
Sauf échéancier différent prévu au devis, les prestations de création de site sont réglées à hauteur de 30 % à la signature, 40 % à la validation de la maquette et 30 % à la livraison ou à la mise en ligne. L’acompte conditionne le démarrage de la production.
Les autres prestations et abonnements sont réglés selon les dates figurant au devis ou sur la facture. Les règlements s’effectuent par le moyen convenu entre les parties.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Dupont Digital peut suspendre la prestation après en avoir informé le client.
7. Démarrage et délais
Les délais commencent lorsque Dupont Digital a reçu l’acompte prévu et tous les éléments nécessaires : contenus, validations, accès et informations utiles. Tout retard, absence de réponse ou changement demandé par le client décale le calendrier d’une durée au moins équivalente.
Les dates annoncées sont établies de bonne foi selon le périmètre connu. Toute dépendance à un service tiers ou tout aléa signalé au client peut conduire à un planning révisé.
8. Collaboration du client
Le client désigne un interlocuteur disponible, transmet des informations exactes et répond dans les délais convenus. Il vérifie les textes, mentions professionnelles, tarifs et contenus propres à son activité avant publication.
Le client conserve une copie des accès et éléments qu’il transmet. Il informe Dupont Digital sans délai de toute contrainte réglementaire, technique ou sectorielle susceptible d’affecter la mission.
9. Validation et révisions
Le client dispose de sept jours calendaires pour valider un livrable ou transmettre une liste complète de corrections. Sans retour après ce délai et après relance, le livrable est considéré comme validé pour permettre la poursuite du projet.
Le nombre de séries de révisions comprises est précisé au devis. Les demandes supplémentaires ou les changements de direction font l’objet d’une proposition complémentaire précisant leur coût et leur incidence sur le calendrier, à accepter par écrit avant leur réalisation.
10. Livraison et accès
La livraison intervient selon les modalités du devis. Pour un site web, Dupont Digital vérifie la version mise en ligne sur les principaux formats d’écran prévus au projet et remet les accès administratifs au client sous 48 heures après la livraison et le règlement des sommes exigibles.
Les conditions de maintenance ou de correction après livraison sont celles du devis. Une intervention rendue nécessaire par une modification du client, d’un tiers ou d’un service externe peut faire l’objet d’une nouvelle facturation.
11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client reçoit les droits prévus au devis sur les livrables finaux spécialement créés pour lui. Les licences de composants, polices, images, logiciels et services tiers restent soumises aux conditions de leurs titulaires.
Dupont Digital conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, modèles, templates, scripts génériques et outils internes, ainsi que le droit de les réutiliser sans révéler les informations confidentielles du client.
Sauf opposition écrite, Dupont Digital peut présenter le nom, le logo et des captures publiques du projet dans ses références. Toute information confidentielle ou résultat non public reste exclu.
12. Contenus fournis
Le client garantit disposer des autorisations et droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases de données, musiques, vidéos et autres éléments transmis. Il garantit Dupont Digital contre les réclamations de tiers liées à ces éléments.
Dupont Digital peut refuser un contenu manifestement illicite ou dont l’utilisation présente un risque sérieux pour le projet ou pour un tiers.
13. Hébergement et services tiers
L’hébergement, les noms de domaine, licences et outils tiers sont facturés en sus, sauf mention contraire. Le client est informé de leur coût et de leur mode de renouvellement. Il reste responsable du paiement des abonnements placés à son nom.
Les accès appartenant au client lui sont transmis sous 48 heures dans les conditions de l’article 10. Dupont Digital ne répond pas des interruptions, évolutions tarifaires ou changements décidés par un prestataire tiers, mais informe le client et l’aide à trouver une solution lorsque cette assistance fait partie de la mission.
14. Accompagnements réguliers
Les modalités d’un accompagnement régulier, notamment son contenu, son rythme, sa durée et ses conditions d’arrêt, sont précisées dans le devis accepté. Dupont Digital prépare et livre les contenus prévus. Le client reste responsable de leur validation, de leur publication et de la relation avec son audience.
15. Données personnelles
Pour la gestion de la relation commerciale, chaque partie traite les coordonnées de ses interlocuteurs sous sa propre responsabilité. Les traitements de Dupont Digital sont décrits dans sa politique de confidentialité.
Si une mission conduit Dupont Digital à traiter des données pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et durées sont précisés dans le devis ou dans un accord de traitement adapté.
16. Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin.
Elle ne couvre pas une information déjà publique, obtenue légitimement d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
17. Responsabilité
Dupont Digital est tenu à une obligation de moyens. Aucun niveau de chiffre d’affaires, de fréquentation, de classement dans les moteurs de recherche ou de performance commerciale n’est garanti.
Sous réserve des règles impératives, Dupont Digital ne répond pas des dommages indirects, pertes de données imputables au client, usages non conformes ou défaillances de services tiers. Sa responsabilité cumulée au titre de la mission est limitée au montant net de TVA effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
18. Suspension et résiliation
En cas de manquement contractuel, l’autre partie peut demander sa correction par écrit. Si le manquement persiste quinze jours après une mise en demeure suffisamment précise, le contrat peut être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues et des dommages éventuellement démontrés.
Le client règle les travaux et frais engagés jusqu’à la date effective de résiliation. Les livrables correspondant aux sommes réglées sont remis dans leur état d’avancement, sous réserve des droits de tiers et des règles de propriété prévues aux présentes CGV.
19. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dès que possible. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
20. Droit applicable et litiges
Les CGV et les prestations sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable et à échanger de bonne foi pendant un délai raisonnable.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les présentes offres visant les professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation n’est indiqué. Toute disposition impérative qui deviendrait applicable demeure réservée.
21. Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont applicables aux devis acceptés à compter du 6 septembre 2026. La version remise ou accessible au moment de la commande reste celle applicable au contrat, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.